en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

450 du code de procédure civile

Code civil ; 3.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit du centre Hospitalier Territorial de Mamao, dont le siège est et des Affaires Juridiques BP 1640

action en garantie à l'encontre de Monsieur [D] [C] ; CONDAMNE la SEDRE à payer au titre de l'article 699 du code de procédure civile la somme de 5.000€ à Monsieur [Z] [X] [J] et Madame [R] [O] [L],

en application de l'article 1690 du Code civil ", M.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

1689 et 1690 du code civil.

L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

à 2052 du code civil, de l'article 24 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles de notaires, de l'article 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de : -

X... sollicite les sommes de : -25 250 € au titre de son préjudice moral, -7400 € au titre de son préjudice matériel, -1794 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

1690 du code civil, soit par voie testamentaire ; Attendu que, pour condamner Mme T...

1690 du Code civil.

Conformément à l'article R 13-49 du code de l'expropriation,l'appelant doit à peine de déchéance,déposer ou adresser son mémoire et les documents dans un délai d'un mois à dater de l'appel.

Dans pareille situation, l'article 1690 du code civil dispose que « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.