Aussi, l'action de la CCM de Remiremont est soumises aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, tel que relevé à juste titre par le premier juge.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 - Rejet - Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 845 F-D Pourvois n° Y 17-17.937 et Z 17-17.938

B contre la CCI de Grenoble à hauteur de 7 000 euros et le surplus des conclusions de sa requête et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.

des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers

de Quimperlé a informé les époux G... de la déchéance du terme et les a mis en demeure de régler les sommes dues au titre de sa créance ; qu'aux termes de l'article 8.1 intitulé du prêt du 17 août 2011

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR la CCM [Localité 6] VAL DE LOING en ses demandes

des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Par déclaration en date 17 mai 2023, la CCI de Corse a interjeté appel de la décision.

B la somme de 1 800 euros à verser à la CCI Marseille Provence. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Ses ayant-droits, par requête en date du 17 juin 2021, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (ci-après CCI) d’une demande d’indemnisation dirigée à l’encontre : -

Le 17 mai 2017, la CCI de Bretagne émettait un avis selon lequel : - la réparation des préjudices incombait au docteur [F] pour 45% et au docteur [O] pour 45%, au motif d'un taux de chance de 90 % de

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société CCM aux dépens.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : André Y..., Directeur Général de la CCI de l'ARDECHE, a assigné Daniel X..., assistant technique à la CCI jusqu'à sa révocation en date du 8 mars 2004, devant

Article 3 : La CCI versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.