le médicament et le Comité économique du médicament conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis

Aux termes de l'article R. 162-20-2 du même code : " Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4, il en

part, que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article

They invoke Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 6 § 1 and 13 of the Convention. 4.     The application was transmitted to the Court on 1   November 1998, when Protocol No.

    Article 17 § 4 provides that complaints alleging a violation of lawfulness in the course of criminal proceedings must be thoroughly examined by the authority dealing with the case. 44.

commercial sont établis par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du

According to Article 17 § 4, complaints alleging a violation of lawfulness in the course of criminal proceedings must be thoroughly examined by the authority dealing with the case.

  17 § 2).

; This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

la cour d'appel, qui a déclaré opposable à la société le renouvellement du bail de ses locaux réalisé par le gérant sans y avoir été autorisé, au préalable, par l'assemblée générale, conformément à l'article

    According to Article 138 § 2 (3), rape of a juvenile female is punishable by deprivation of liberty for a term of 4 to 10 years. 61.

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que X... ne rapporte pas la preuve de la participation des salariés à l'une des activités mentionnées à l'article R. 221-4 du Code du travail et pour lesquelles

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 4°/ que l'offre d'indemnisation provisionnelle

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près

17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme