17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal et de M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du sinistre, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 17-4 C de la Convention relative au contrat de transport international

deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles

16 et 17 de l'arrêté d'autorisation ; 2) le relevé recensant les puits avant les travaux autour des seuils Saint-Nicolas et services techniques (article 10) ; 3) les relevés faunistiques à effecteur actualisés

plusieurs risques particuliers prévus à l'article 17-4 de la CMR, il appartient à la victime de rapporter la preuve contraire ; qu'en exigeant que le transporteur établisse que la cause de l'accident tenait

17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but évident de sanctionner la carence du maître de l'ouvrage" par l'octroi d'une somme précise, à savoir celle contenue dans le mémoire définitif de l'entrepreneur

des dommages aux motifs erronés que le vice du chargement était apparent, la cour d'appel a violé l'article 17-4 de la CMR ; et alors, d'autre part, que le transporteur avait fait valoir sans être contesté

apporter par avenant aux règles de coordination technique si ce type d'appareil était de nature à modifier les conditions d'utilisation simultanée de l'espace aérien et de la zone d'atterrissage", (article

En revanche, ces magistrats peuvent bénéficier, pour leur accès au premier grade, des dispositions de l'article 17-4 du décret du 7 janvier 1993. 4.

L'article 17-4 du décret du 7 janvier 1993 précité détermine les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle antérieurement exercée par les magistrats concernés est prise en compte pour leur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (

le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs risques particuliers prévus à l'article 17-4 de la CMR parmi lesquels

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

40 ", - dire que " les échéances article 40 " s'intègrent dans l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 17-4 des conditions générales du contrat de crédit-bail, Faire application

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les décisions attaquées ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier

française, applicable par renvoi de l'article 17-4 du même décret, aux déclarations de nationalité souscrites en application de l'article 21-13-2 du code civil : " " I.