L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Française [Adresse 48] [Localité 171] Monsieur [TU] [WB] né le 07 Mars 1956 à [Localité 297] de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 174] Monsieur [XD] [VP] né le 17 Avril 1926 à

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 172, 174 du décret du 8 janvier 1965 , manque de base légale, défaut de motifs

François P..., domicilié ..., 5 / Mme Elisabeth K..., domiciliée ..., stand 179, 93400 Saint-Ouen, 6 / Mme Marie-Bernadette XY..., domiciliée ..., stands 147 et 148, 93400 Saint-Ouen, 7 / la société

1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

(Orne), 170°/ M. Jean-Michel BT..., demeurant ... (Orne), 171°/ M. Jean-Marc BU..., demeurant ... (Orne), 172°/ M. Jean-Pierre BU..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 173°/ M.

1722 et 1741 du Code civil ; 5 ) que le bailleur ne doit garantie que des vices qui sont antérieurs à l'entrée du preneur dans les lieux ; que la cour d'appel, qui constate, d'une part, "que, si l'amiante

[J] ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Seine-Saint-Denis), 172°/ de M. Mario CD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 173°/ de M. Hocine CI..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 174°/ de M. Daniel CL..., demeurant ...

novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

Francis BO..., demeurant ..., 170 / M. Jean-Claude CF..., demeurant ..., 171 / M. CT... Gauthier, demeurant ..., 172 / M. Bernard CP..., demeurant ..., 173 / M.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

Vaudival HU..., 170 / M. Jacques P..., 171 / Mme Simone CS..., épouse P..., 172 / Mlle Jacqueline, Pierrette XI..., 173 / M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que les contrats conclus entre les locataires-attributaires et la société La Maison dunkerquoise

Maurice KW..., 170 / de M. François KA..., 171 / de M. Lionel KB..., 172 / de M. Alain KG..., 173 / de M. Patrick KJ..., 174 / de M. Jean-Michel KN..., 175 / de M. IA...