de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [Y] [Z].

1382, devenu 1240, du code civil.

1717 du Code Civil, ou 145-32 du Code de Commerce, régissant la sous-location, ne s'inscrivant que dans le prolongement d'un contrat de bail principal mais non de crédit-bail, restent sans aucune application

Il est surabondamment observé que, depuis le 1er juin 1967, et en application de l'article 1717'du code civil portugais, le régime légal portugais est également celui de la communauté d'acquêts.

cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie

du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

  » Article L. 411-35 «   Nonobstant les dispositions de l’article 1717 [2] du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur,

805 du code de procédure civile).

[ZE] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

[Y] [V], Mme [C] [V] et Mme [W] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les a déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

1717 ANCIEN DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M.

1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

1134 et 1717 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... n'ayant pas justifié qu'ils s'étaient assurés, dans le délai prévu, la clause résolutoire du bail était acquise, la cour

X... occupait seul les locaux sans répondre au moyen déterminant développé par Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) qu'en fondant la résiliation du bail