au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe

804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du Code Civil ainsi qu'à celles faites en faveur : …. 3 d'adoptés qui soit dans

2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable

693 du Code civil sont réunies ; que la servitude litigieuse doit être considérée comme une servitude de destination de père de famille ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 685-1 du Code

MOTIFS 1/ Sur l'insalubrité du logement : En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition

» Et l'article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1728 du code civil, le preneur s'engage à payer le prix convenu au bail.

450 du code de procédure civile

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

450 du Code de procédure civile.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

1719 et 1721 du Code Civil.