1134 du code civil ; que l'article 1135 du même code dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimée mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

locataires de l'immeuble voisin, dont la société Foncière Saint Louis n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du code civil

société Vout's aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Vout's à payer à M.

1731 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas ; Attendu que, pour condamner M.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

du locataire à l'occasion de la signature de l'acte sous seing privé du 20 mars 2006, aucun état des lieux n'avait été établi par les parties ; qu'en application de l'article 1731 du code civil, applicable

1733 et 1734 du Code civil ; Mais attendu que ces textes, relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne sont pas applicables à la location des fonds de commerce ;

Dès lors en l'absence de tout contrat de bail les dispositions des articles 1719-1721 et 1733 du Code Civil reprenant les obligations du bailleur ne peuvent trouver application en l'espèce.

1728, 1730 et 1731 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les consorts Y... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures prises devant

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

173-1 du code de procédure pénale ; Qu'enfin, M.

Aux termes enfin de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.

C..., ce qui rend applicable à leur encontre la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil, enfin, qu'est recevable l'action de M.

Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.