LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le

1256, alinéa 2, du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

450 du code de procédure civile

1731 du Code civil, selon laquelle, en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels, se limite aux réparations locatives d'immeubles et n'est

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2019, la SARL LES HALLES DE MURAT, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 606, 1103, 1104, 1730, 1731, 1732 du Code civil

L'article 1714 du code civile dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

La société GSMK concède que faute d'état des lieux d'entrée, et conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'EARL [K] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, les biens sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives

1731 du code civil.

civile et les pièces de la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1731 du code civil : " S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Elle fait valoir que le bailleur ne saurait se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil dès lors qu'il a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux et qu'il a manifestement