700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Il ajoute que la société Isoplus a violé l'exclusivité inhérente au contrat d'agence commerciale conformément aux dispositions de l'article 1743 du code civil italien, à laquelle les parties n'ont pas

700 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 255 et 1743 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres

1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables

jeu de la résiliation par des considérations inopérantes tirées de la présomption de responsabilité édictée à l'encontre du preneur en cas d'incendie, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

loyer en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'il appartenait donc aux acquéreurs de délivrer à la société preneuse un nouveau congé avec offre de renouvellement ; que dès lors, en statuant comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN

1134 et 1743 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la commune soutenait que dès lors que le bailleur originaire demeure tenu de rembourser le dépôt de garantie au locataire, qui n'est

1326 du Code civil ; 2° qu'en se fondant encore, pour décider que le bail dont se prévalait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme),

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juillet