Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

les constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice d'une action en justice l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus

, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

de la maison de sorte qu’il s’agit d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que la responsabilité de plein droit de la défenderesse est susceptible d’être engagée sur ce fondement compte

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-même tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la sécheresse qui avait conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne avait été d'une intensité

et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

; 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à

1792 du code civil ».

, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 3°/ qu'au surplus, si le constructeur peut voir sa responsabilité partiellement exonérée, encore faut-il prouver que le maître de l'ouvrage, notoirement

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des

constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1792 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre, c'est l'absence de transparence hydraulique du mur en moellon construit par

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article