sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - juger que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, En conséquence, - juger prescrite l'action

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fissures des carrelages, dont certaines présentaient un désaffleur

[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

1792-2 du code civil ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 1792-3 ne sont pas applicables aux éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant ; qu'elles ne sont

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

Ce carrelage, élément indissociable de l'ouvrage, ne relève pas de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil.

1792-4 du code civil, alors qu'elle ignorait tout de la destination des éléments indifférenciés commandés par la SARL LEPAGE ; qu'elle soutient ensuite, sur le fondement de l'article 1792-3 , que l'effet

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 13 octobre 2025, la SA LEROY MERLIN a demandé de : au visa de l'article 1792-3 du code civil, - Infirmer le Jugement rendu par le Tribunal

Le juge de la mise en état a considéré que les demandes indemnitaires au titre des désordres non apparents, soumis aux dispositions de l'article 1792-3 du code civil, étaient forcloses, la réception étant

La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil, invoquée par les époux [K], n'est pas applicable aux éléments d'équipement dissociables ajoutés à posteriori sur des existants

1792 et suivants du code civil.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 3°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

700 du Code de Procédure civile.

[G] soutient qu'il s'agit du délai décennal prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

[H] [T], au visa des articles 1792, 1792-2, 1103 et suivants du Code Civil, du compte rendu n°4 de Monsieur l'Expert [H] [T] : * à la condamnation in solidum des défendeurs, (la Société [E] [U] s'étant

Les autres éléments d'équipement font l'objet selon l'article 1792-3 du code civil d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans, toutefois, les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables

Enfin elle articule ses demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1792 et 1792-3 du Code civil applicables après réception des travaux.