Rémy A, annulé la délibération de la commission permanente du conseil général du 18 mai 1998 approuvant les termes d'une convention entre le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES et le département de la Vienne et

En l'espèce, le requérant ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est âgé de 18 ans à la date de la décision attaquée

1948 etson protocole additionnel n° 1 ; Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de son pourvoi dès lors qu'il a été formé par une déclaration qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire en demande contenant cet énoncé n'a été remis dans le délai de l'article

de retour dans son pays d'origine ; - elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, et "membre du personnel de la mission" selon les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 applicables au consulat de Turquie,

Aux termes de l'article 16 de la convention locale pour l'enfouissement coordonné, relatif au montant de la redevance de location : " Les redevances de location sont payées par Orange.

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de

his release within the meaning of Article 5 para. 3 of the Convention.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les articles 2 et 3 du règlement 392/2009 et 1er et 3 de la Convention d'Athènes.

on 18 February 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the Convention

” within the meaning of Article   9 of the Convention and that it should therefore benefit from pertinent Convention guarantees. 9 .

Les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active (RSA), conclue le 1er janvier 2018 entre le département de la Vienne et la caisse d'allocations familiales de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, des articles 81, 156, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

par fausse interprétation, l'article 18 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954 susvisé, et par fausse application, l'article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble l'article 122 du code