DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET MODIFICATIF DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DERNIER DECRET ENTRAIT SEULEMENT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974 CONFORMEMENT A SON ARTICLE

qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir devant le juge de l'impôt des irrégularités qui entacheraient, selon elle, la vérification de sa comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

PART, QUE SI LE CONTRAT SIGNE A DOUALA LE 8 AVRIL 1959, POUR ETRE EXECUTE AU CAMEROUN, CONTENAIT UNE CLAUSE " ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL COMPETENT LE PLUS PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL ", L'ARTICLE

-Y... pour une seconde durée exceptionnelle de six mois à partir du délai de l'article 181 du code de procédure pénale à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Cooperation of the police authorities and other law enforcement agencies of the Member States – Article 340 TFEU – Regulation (

Dès lors, M X... n'est pas fondé à soutenir que ses contrats de travail seraient restés soumis aux dispositions du code du travail dans les Territoires d'Outre-mer, notamment son article 181, à défaut

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Action for annulment – Public supply contracts – Instrument for Pre-Accession Assistance for Türkiye – National public procurement

145-2 du Code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation des effets du titre de détention initial étaient nécessairement applicables, dès lors que les dispositions de l'ancien article 181

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE

  » (Crim. 18 juin 1985   : Bull. crim . n o 232   ; 17 juillet 1990   : ibid . n o 286.) «   Selon l’article 181, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force

Jean Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991;

179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181, LA CHARGE DE

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été imposé en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article

autorisait l'administration fiscale à établir, par voie de rectification d'office, les impositions dues à raison des bénéfices ou des recettes réels ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Civil service – Official – Remuneration – Investigation of the European Anti-Fraud Office (OLAF) – Family allowances – Dependent

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,

magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l'égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification criminelle, a rendu, le 20 mai 1999, par application des dispositions de l'article

; "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle