31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

septembre 2000 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

183 alinéa 1 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge d'instruction a dit n'y

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent justifier la condamnation du dirigeant de fait ou de droit à supporter

182-4 de la loi de 1985 sans répondre à ce chef précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que Mme Y... avait établi qu'elle

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre

, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

[CCCC] [XXXXX] [Adresse 187] [Adresse 188] Monsieur [HHHH] [XXXXX] [Adresse 187] [Adresse 188] Madame [KKKK] [YYYYY] de nationalité Française [Adresse 189] [Adresse 190] Monsieur [HHHH

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient à l'encontre de M.

des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en statuant de la sorte ou en constatant que M.

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

X..., cote D 181, M.