[M] avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales de la SCM sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

[U] a fait assigner la SCM au visa de l'article 1843-4 du code civil en vue de la désignation d'un expert chargé de valoriser les parts détenues dans le capital de la SCM devant le président du tribunal

21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, déroge à l'article 1843-4 du code civil ; que, saisi d'une demande d'arbitrage

6 du Pacte, faisant valoir qu'elle estimait que la décote de 50 % prévue au pacte lui était inopposable, en application du caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil.

à l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil qu'en cas de contestation sur le prix ; qu'en décidant toutefois que les dispositions de cet article devaient s'appliquer et qu'en conséquence les modalités

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

6 juin 2007 par lesquelles l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 15, 16 et 1460 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des

Par ordonnance entreprise insusceptible de recours du 7 mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, se fondant sur l'article 1843-4 du code civil désignait

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par-là même violé l'article 1843-3 du Code civil; alors, en outre, que l'apport en jouissance ne confère à son bénéficiaire

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

à l'article 1843-4.

L'article R 223-11 alinéa 2 prévoit que 'la désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

I... se fondant sur une jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste

L. 227-18 du Code de commerce, mais en accord entre les parties ou, en l'absence d'un tel accord, déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; que ce texte

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, Mme [W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, ainsi que de l'article 700

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.