En revanche, pour le tribunal, il ressort des éléments du dossier que les époux [R] ont bénéficié d'un prêt à usage à titre gratuit en application des articles 1875 et suivants du code civil et dans la

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». *** Les articles 1875 et suivants du code civil disposent

544 du code civil.

dont il poursuit l'exécution, soit en l'espèce l'existence d'un contrat de prêt au sens de l'article 1875 ancien du code civil.

L... ; qu'en outre, elles sont recevables à invoquer des moyens nouveaux à l'appui de leur demande en application de l'article 563 du code de procédure civile ; que Mme K...

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

1791 du Code civil.

Elle fait valoir que cette situation peut être qualifiée de prêt à usage prévu par l'article 1875 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Par acte du 31 janvier 2001 Floréal X... a établi au profit de son épouse un prêt à usage du fonds de commerce conformément à l'article 1875 du code civil.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

[W], qualifié de « prêt à usage », a été libellé de la façon suivante : « Mme [P] prête à titre de prêt à usage purement gracieux, et conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du code

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier le sérieux

L’article 1875 du Code civil dispose que “Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être