R141-10 du code rural ; b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11

- il méconnait l'article A12 de ce règlement ; - il méconnait les articles L. 121-1-1 et L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 122-8 de ce code.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

187-1 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, "sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge

1315 du Code civil et L. 481-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les attestations établissaient sans ambiguïté que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent

L 162-1 du code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 229-1 et suivants du Code rural régissant l'exercice du droit de chasse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, méconnaissent l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention

X..., ne pouvait lui permettre, à elle seule, de prétendre à une reprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-59, 188-II 1 a) du Code rural et 1er du décret du

irrecevables les réclamations relatives au compte n° 246 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code rural : "La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

188-5 du code rural, pouvaient légalement justifier une autorisation de cumul ; que l'autorité administrative n'est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énoncés de l'article susvisé ; qu'en

être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

Le 16 novembre 2016, l'EARL, devenue la société civile d'exploitation agricole Michel (la SCEA), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant une rente à la veuve du salarié victime

189 et 190 à Chaponnay ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions de l'article 6 de celle-ci, les documents administratifs émanant d'organismes

1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir