Aux termes de l'article 19 de la même convention, intitulé " Dispositions pour éliminer les doubles impositions en ce qui concerne la France " : " 1.

19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964 AUX TERMES DUQUEL LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS

X... a saisi la juridiction prud'homale d'Oyonnax le 4 septembre 2008 pour contester sa mise à la retraite notifiée le 8 février 2008 ; qu'en appliquant néanmoins l'article 19 de la Convention du 30 octobre

Article 19 This Convention shall not exclude the possibility of relying on any other international instrument in force between the State of origin and the State addressed or on any other law of the State

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

de l'AFB, dont la circulaire du 5 mai soulignait qu'elle concernait une autre convention collective à laquelle elle n'était pas adhérente, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de la

X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention

Z... comme chef d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31

applicable et recevable la demande de Mme El Y... en fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Ahmed ; Attendu, en premier lieu, que, par motif adopté, la cour d'appel s'est référée à l'article

26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes du 2 du B de l'article 19 de cette même convention : " Les revenus (...) sont exonérés des impôts français (...) lorsque l'imposition en est attribuée exclusivement à la Belgique ". 4.

l'article 19 C de la convention collective nationale, d'accessoires de rémunération et de cotisations aux organismes sociaux et retraite, à compter de cette date et de le condamner à payer au salarié

auditions et investigations ; que, par ailleurs, la véritable identité de Roland X... est inconnue, celui-ci vivant habituellement sous divers alias ; qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article

une stipulation divergente sur la quantité de pavés vendue constitutive selon l'article 19. 3 de la convention de Vienne d'une altération substantielle des termes de l'offre, et partant exclusive d'un

500 ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article

exerçaient l'un et l'autre les fonctions de préparateur, son appréciation à celle de l'employeur, par des motifs qui, d'ailleurs ne font apparaître aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, en application du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice