[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A...

onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526

14 de la loi du 17 mars 1909 et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, s'il est vrai que le bordereau d'inscription du 27 octobre 1988 a déclaré annuler et remplacer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt

41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 APPLICABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE

1907 du Code civil, cette règle pouvait être écartée lorsque, comme en l'espèce, le titulaire du compte avait, en fait, connaissance du taux ; qu'elle ne peut dès lors soutenir devant la Cour de Cassation

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M.

1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du

1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires; qu'en l'espèce, la convention

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

- Donne défaut contre la société TRTM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du

1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans des motifs qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que la convention d'ouverture de crédit

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le 5 décembre 1983, date d'échéance de la lettre de change, la banque a rejeté celle-ci sur instructions spéciales

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le