Codes de loi français

Article 23

L3512-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 573

Article 28

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 7

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 191

L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 89

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Article 107

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 26

L311-16 - Code général des impôts, CGI. Art. 953 III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 95

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article 56

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C bis, Art. 1736 -Code monétaire et financier Art. L621-20-6 -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI.

Article 50

L335-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

Article 102

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art.

Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 3

- Code général des impôts, CGI. Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater

Article 22

L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.