. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

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par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une 'attestation de reconnaissance' émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article

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  On 6 March 1990, pursuant to Article 193 para. 4 of the Code of Criminal Procedure, the investigating judge requested the Graz Court of Appeal to permit the applicant's detention on remand to be

1134 du Code civil et les articles 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie et 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20

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X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, l'article précité dudit Code n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

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présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

A 20 FRANCS DAMENDE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE FORESTIER, SI LES AMENDES ET CONFISCATIONS APPARTIENNENT TOUJOURS A L'ETAT

n 74-55 du 20 février 1974, l'article 190 du statut rappelant que "les conditions d'emploi du personnel statutaire à l'étranger sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

septembre 2019 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article