L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

416 du code de procédure civile, 1134, 1988 et 1989 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que par le contrat de crédit-bail la société Batinorest avait

Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :

1792 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de ce jugement.

2, 3 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [F] [Z] et Mme [S] [Z] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières conclusions

700 du nouveau code de procédure civile .

Sur ce, L'ancien article 1964 du code civil, applicable à la date du litige, dispose : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

La FILIA-MAIF invite la cour à : -vu l'article 1964 du code civil, -vu les articles L.113-1, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, -vu les pièces versées aux débats, -recevoir la FILIA MAIF en

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

700 du code de procédure civile.

Sur la prétendue absence d'aléa Aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat garantissant un risque aléatoire et dépendant d'un événement incertain.

Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ici applicable le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets

Par conséquent, ils comportent bien l'aléa exigé au sens des articles 1964 du Code Civil, L. 310- 1 1o et R. 321- 1, 20 du Code des Assurances puisque leurs effets dépendent de la durée de la vie humaine

450 du code de procédure civile