Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

In accordance with Article 112 of the Code of Criminal Procedure, the case-files were forwarded to the public prosecutor’s office on 12th October 1964.

AVAIENT REVENDU PARTIE DE LEUR ACQUISITION, SOIT 42 HECTARES, EN DEUX FOIS, LES 15 AVRIL 1958 ET 26 MARS 1961, A DARTOIS; QUE LE SOUS-ACQUEREUR A FAIT PUBLIER, LES 29 AVRIL ET 3 AOUT 1966, DANS DEUX

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

HORVÁTH 1960   Anton MADARI 1942   Klára MELEGOVÁ 1951   Anna MOLNÁROVÁ 1942   Zuzana MOLNÁROVÁ 1961   Gejza NAGY 1954   Jenő NAGY 1948   Koloman NAGY 1963   Štefan

et de la taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Louis X..., rayé des cadres le 1er octobre 1958, puisse se prévaloir de l'article L.18 du nouveau code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.21 du code issu de la loi du 20 septembre 1948, seul applicable

  Sur le premier moyen invoqué par le requérant, en ce que les faits à lui reprochés s'étendaient sur une période allant de 1961 à 1966, tandis que la loi appliquée n'entra en vigueur qu'en 1963 et

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT, LE 13 DECEMBRE 1960, DE LA LOI RELATIVE

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

LE 18 JUIN 1965 ; QUE, CEPENDANT, APRES QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES DES DEUX ETABLISSEMENTS AIENT ETE PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 23 OCTOBRE 1958 ET LE 25 JUIN 1962, LES DECOMPTES DEFINITIFS ONT ETE