, il a été constaté que ce chauffeur ne pouvait présenter les feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe des 24 et 28 mai, journées de la semaine civile en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

, en juillet 1986, en août 1987 et en juin 1988 et ensuite, que l'affection dont il souffrait était "sans fait médical nouveau" depuis le 7 juillet 1980, date d'entrée dans l'assurance ; que, ce faisant

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

pas entraîné une mesure de licenciement immédiat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de même, la participation de M.

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en condamnant M.

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

1969 FROSINONE italienne Fabio BALICCO 1968 BERGAMO italienne Luca BASTONI 1976 TRIESTE italienne Manuela BENEDETTI 1980 MASSA CARRARA italienne Maria Assunta BIFFI 1960 AQUILA italienne Giuseppe CALCANI

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la banque lui ayant causé un préjudice pour dégager celle-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code

X... à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1986 et 1999 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la gestion de M.

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé que les termes erronés de la lettre du mandataire du bailleur indiquant que le bail renouvelé expirait le 1er mai 1987 étaient