Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 12 novembre 1986 au 6 avril 1987 en raison de la faillite de la société (constatée le 29 janvier 1986

des effets qu'elle ne pouvait légalement produire, les juges du fond ont violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une doctrine administrative

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989, en tout vas depuis temps non prescrit, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, ou en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

1116 et 1351 du Code civil ; et alors enfin, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que la situation de la société Panne arrêtée au 31 mars 1986 était inexacte, que M.

de faire juger à nouveau par la cour d'appel les problèmes qui ont été réglés par ses arrêts des 12 juin 1986 et 25 février 1988, à savoir que l'article L. 122-12 du Code du travail a été déclaré inapplicable

à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, encore, qu'en se bornant à faire

au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil pour faire constater que les droits

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la banque lui ayant causé un préjudice pour dégager celle-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

au motif de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, bien que le juge pénal n'ait statué que pour la période 1982-1983, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé et l'article 1351 du Code

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé que les termes erronés de la lettre du mandataire du bailleur indiquant que le bail renouvelé expirait le 1er mai 1987 étaient

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

1982, substituée à UGC comme acquéreur dans la promesse synallagmatique de vente du 2 février 1981, sans rechercher si la promesse du 1er mars 1982 portait sur le même objet que la promesse du 2 février

au titre de rappel de congés-payés, rappel d'heures supplémentaires 1985,1986 et 1987, primes de vacances 1986, 1987 et 1988, 13ème mois 1986, 1987, complément d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts

des audiences demandées par A.S.), 23 février 1982, 20 avril 1982, 6 juillet 1982, 19 octobre 1982, 11 janvier 1983   25 janvier 1983 et (débats), 11 octobre 1983   10 janvier 1984 (dépôt de