Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la

-1992 et 1992-1993 la rémunération de Mme Y... avait été prévue conformément à ces règles ; que la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 ; que

1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

ceux invoqués dans la nouvelle plainte, relatifs aux conditions dans lesquelles la SARL CBS Distribution avait été gérée au cours des années 1990, 1991 et 1992 par ses deux gérantes ; que cependant, les

1992, Le diplôme de maîtrise en droit, a, le 9 décembre 1992, sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans en se fondant sur les dispositions de l'article 50-VII de

"en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, formée par les prévenus, et renvoyé pour la poursuite des

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages et intérêts sur ce fondement, outre des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la

N..., notaire rédacteur de l'acte du 4 août 1962, pour faire prononcer la nullité de la vente en vertu des dispositions de l'article 1975 du Code civil ; que les acquéreurs successifs du bien ont été appelés

l'étendue de la cassation prononcée et la chose jugée, violant ainsi les articles 623, 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, la cassation partielle intervenue en 1994 ayant laissé

.. divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où serait considérée comme une réponse au moyen fondé sur la faute de M.

et 1994" ; qu'en faisant néanmoins application de ces textes de 1995 et 1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la cour d'appel a violé

cour d'appel a de nouveau méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / et en toute hypothèse, que l'accord collectif conclu le 15 mars 1995 prévoyait

et 1992 sans prendre en considération l'évolution de sa situation financière jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil

1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil; 3 ) que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en mettant à la charge