mois de janvier 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre

"maison" n'en ait pas bénéficié" ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société Bayer Cropscience faisait

loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parts sociales détenues par les époux X...

Fabien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Martine B... du chef de blessures involontaires

1382 du Code civil; qu'en troisième lieu, ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

1992 et du 22 janvier 1993, la BPSC informait M.

, 1993 et 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant M.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 8 et 575-2 , du Code de procédure

, a été candidat pendant cette période : aux élections législatives de 1993, aux élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales

pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en 1991 et d'un montant variable d'un salarié à un autre pour les deux autres, viole l'article

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

, le magistrat taxateur a violé les articles 280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise