à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

ne justifient pas s'être jamais inquiétées, jusqu'à réception par elles de l'avis d'audience prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la suite donnée à leur appel ; qu'il ne résulte pas

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 1999) de l'avoir condamné à attribuer cinq points de garantie à compter du 1er janvier 1997 à

en date du 8 février 1991 déposée le 11 février 1991, portant le nom de Michel X... comme auteur du projet architectural et communiquée devant les juridictions civiles ; qu'elle affirme en outre que la

du fait que l'établissement dans lequel il avait travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble

700 du code de procédure civile.

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à 593 du

450 du code de procédure civile.

de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

ayant condamné la SCI Salambo à payer à Mme Z... la somme de 234 000 francs et celle de 2 000 francs par mois à compter du 1er mai 1988 jusqu'à l'achèvement des travaux a été signifié le 15 juin 1995

ainsi prononcée le 27 novembre 1992, faute pour la partie civile d'avoir valablement saisi le tribunal correctionnel d'une demande indemnitaire en l'état de l'article 420-1 du Code de procédure pénale

janvier 1990 au mois de décembre 1993, M.

les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6

professionnelles ignorées ; qu'au cours de sa détention (29 octobre 1992 - 29 janvier 1998), il a reconnu le 17 août 1995 l'enfant Xavier Medhi Z... préalablement à sa naissance intervenue le 26 août

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

des articles 488 du Code de procédure civile, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les ordonnances des 9 et 13 mars 1998, affirmer qu'elles ne s'opposaient

X... a été engagé, le 9 janvier 1989, en qualité d'ouvrier outilleur, par la société Nocente; qu'à partir du 16 juin 1992, il a été en arrêt de travail pour maladie et a demandé la reconnaissance de