» Article 2 du Protocole n o 4 «   1.

2-1 , alinéa 1 de ce même arrêté ; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en imposant à l'employeur, qui établissait que ses salariés se trouvaient contraints par les circonstances de prendre leur repas

19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Selon l’article 2, alinéa 1 (2), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’Etat était responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions

  Droit interne pertinent     L’article 2 alinéa 1 de la loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité privé du 15   mars 1985 est ainsi libellé   :     «  

  » Article 2 du Protocole n o 4 «   1.

2 alinéa 1 que l'État doit indemnisation du préjudice subi au titre d'une détention illégale, à condition que la détention ait été préalablement déclarée illégale et annulée.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1-1, et 4, du Code de procédure pénale

2 alinéa 1: «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions, du fait : 1.

277 et 275, alinéas   1 et 2, du CPC).

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2,

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

  » Article 2 du Protocole n o 4 «   1.

  » Article 2 du Protocole n o 4 «   1.

  » Article 2 du Protocole n o 4 «   1.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste   : «  

de l’AI conformément à l’article 42 alinéas 1 à 4 de la LAI ; il doit vivre chez lui ; il doit être majeur.

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : Vu les articles 8 alinéa 1er, 2 alinéa 1er, et 3 alinéa 1er, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.En application de ces textes, le classement