Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

Au soutien de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue à l’avant-contrat du 6 juin 2023, la société MEYER IMMO fait valoir, sur le fondement de l’article 1216 du

à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation

de construction dans lesquels cette société avait la qualité de maître de l'ouvrage à leur égard ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la qualification de maître

[X] [K], 2°/ Mme [G] [V] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-17.961 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13)

et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION les entiers dépens (sic) y incluant le coût du procès-verbal de constat en date du 21 novembre 2022.

, qu'en ne recherchant pas si une construction était susceptible d'être réalisée sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 /

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité

En outre, l'article 2.6 du PLU dont se prévaut l'appelante ne précise pas que la construction refaite à l'identique peut conserver une disposition contraire au PLU ; l'article 2.6. du PLU (sur lequel s'appuie

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

les parties à s'en expliquer au préalable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il s'était déclaré prêt en cause d'appel, à verser lui-même

contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige,

d'affirmer que si la gérante signait les contrats commerciaux c'était lui qui " prenait toutes les décisions ", sans indiquer concrètement quels actes décisionnels il aurait en fait accomplis ni quel