qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel était subrogée la banque, la cour d'appel a violé les articles

décembre 2012, / Pièce n° 25 : Procès-verbal d'AG du 31 mai 2012 approuvant les comptes de 2011, / Pièce n° 26 : Convocation à l'audience du 18 juin 2014, / Pièce n° 27 : Mise en demeure du 18 décembre

avait été publié le 31 juillet 2012 et le prix d'adjudication avait été consigné par l'acquéreur les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 ; que l'effet attributif de la saisie immobilière de l'immeuble

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

, en 2013 ou même 2014, voire 2015 comme le soutient G...

X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

2012 et 2013, pour repos compensateurs non pris, pour travail du 11 novembre 2013, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

les deux premiers mois de l'année 2014 jusqu'à la réouverture de la salle le 1er mars 2014 ; pour retenir une indemnisation de 297 040 euros jusqu'à l'année 2012 incluse, l'arrêt du 20 février 2015 retient

par rapport aux autres exercices où ils s'établissaient à 1.274.000 € en 2011, 1.291.000 € en 2013, 1.428.000 € en 2014, 1.650.000 € en 2015 et 1.658.000 € en 2016 et que les ventes réalisées à hauteur

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2018 et 28 novembre 2019), M.

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

[N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour

, que cette ordonnance, qui a les effets d'un commandement de payer, a été publiée le 26 mai 2011 Vol 2011 5 N° 16 au service de ta publicité foncière de Nantua conformément aux dispositions de l'article

remplie en 2011 et 2012 ; elle en déduit que l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable.

tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa

salarié à lui rembourser les salaires versés entre le 5 décembre 2013 et le mois de mai 2016.

2013 à M.