2041 et suivants du code civil.

Y..., présente ou à venir, tendant au rachat par la société Otal de ses actions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ; 2 / que l'arrêt

2044 et 2049 du Code civil, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société BMG France à payer à Mme X... un somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts

2049 et 1382 du Code civil sont inopérants dès lors que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la société Dagand de sorte que, poursuivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que les transactions

salarié avait refusé la clause de non-concurrence et a ainsi violé les articles 2049 et 1134 du Code civil ; 3) dénaturé la transaction intervenue en y ajoutant une renonciation de l'employeur qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil

prononcer la nullité de l'expertise et ordonner la désignation de trois nouveaux experts en vue de procéder à l'évaluation des actions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même

2044 du Code civil ; que, en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de M.

est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer

2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué