Elle en a inféré qu'il y avait lieu, par application du 1° du 1 de l'article 207 de l'annexe II " éclairé par le 2 de l'article 266 du même code " de régulariser la taxe initialement déduite à raison de

238, abrogé les articles 95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967 incriminant le délit de malversation à compter du 1er janvier 1986, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli l'article 207 de la loi du 25 janvier

L'article 207 du même code dispose : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

HORS LA PRESENCE DU REQUERANT ET EN ACCEPTANT QU'IL SOIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT, LE TRIBUNAL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI SUS-VISES; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une

(...) " ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

12 du Code de procédure civile, ensemble viole les articles 205, 206, 207 et 208 du Code civil.

Elle soutient que : - pour demander un rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisation à hauteur de 26 678 euros, l’administration fiscale, qui s’est fondée sur l’article 207 III de l’annexe II

dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; enfin qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- sont

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 4° Les organismes d'habitations

groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; qu'aux termes, enfin, des dispositions, alors applicables, du 1. de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2013), que le barreau d'Amiens a, conformément à l'article

vertu de l'article 1er du Code civil, la loi du 30 décembre 1985 qui rétablit, par son article 85, l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 et a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 1985, n'a

dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; enfin qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- sont

207-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'en application des dispositions de l'article 207-1 du code civil, alors en vigueur, le délai

des impôts, lorsque la SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ; - les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine