1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile

1719-3° du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui confèrent une compétence dérogatoire et exclusive à certaines juridictions spécialisées

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1 et L. 313-2 de code de la consommation dans leur rédaction antérieure

Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

le promettant afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 80 000 francs, en application de l'article 1590 du Code civil ; que M.

une mutilation contraire à [cet] objectif contractualisé », la cour d'appel, qui a dénaturé l'article 20 du règlement du lotissement, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, la résiliation unilatérale qui est de droit dans les contrats à durée indéterminée n'ouvre droit à indemnité que si elles est abusive ; que

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation