450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

182 à 192 de la loi du 25 janvier 1985", et énonçant, comme motifs, "le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article 189-5)" ainsi

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

publique, et par les articles L.'2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L.'3123-29, L.'4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des dispositions de l'article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.

une condition de la validité de la dation ; que, l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) que, comme le reconnaît l'arrêt attaqué lui-même, il avait été définitivement

1289, 1290 et 1382 du Code civil, ni par suite justifié les condamnations prononcées au profit dudit syndicat, et alors, d'autre part, que la convention de compte courant et la lettre de fusion opposables

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

450 alinéa 2 du code de procédure civile

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.