1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 2 février 2026.

2103-2 du Code civil, dans sa rédaction interprétative de la loi du 16 juillet 1971, alors que, d'autre part, il incombait à la société Waterman, pour obtenir la décharge de son engagement de caution

d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports,

1343-5 du code civil.

Z... en invoquant non le privilège que leur conféraient les articles 2102 du Code civil et 53 de la loi du 13 juillet 1967, mais leur qualité de propriétaires des récoltes résultant des diverses décisions

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

450 du code de procédure civile

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas suivant que le privilège du vendeur a été inscrit par celui qui agit en résolution de la vente pour défaut de paiement

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors