L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français (BCF) soutiennent que les dispositions de l'article

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

d'expiration du délai, soit le 18 avril 2019, et jusqu'au jugement devenu définitif, conformément à l'article L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum Mme [J] et la société Matmut à payer

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que le vice allégué par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne

455 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en jugeant que les offres provisionnelles de la MACSF n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances

16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers

. ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'el le se désiste de son premier moyen ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à la compagnie d'assurances, laquelle avait versé à la victime, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances,

[L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à

R. 211-31 et R. 211-37 du Code des assurances.

Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, et les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle soutient que l'article

X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles

Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma