En effet, l'article 214 du code civil, relatif à la contribution aux charges du mariage, concerne les époux et non la communauté, en régime communautaire légal, laquelle, dès lors qu'elle a enrichi

2) a repris à cet égard le principe posé à l'article 214 du code civil ; qu'il résulte en effet des avis d'imposition sur le revenu des époux Y.../ X... versés au dossier que les revenus de Mme X...,

Crim ., 10 May 1985: Bull. crim. no. 168) As to Article 214 of the Code of Criminal Procedure “By Article 214, third paragraph, the Indictment Division must give its ruling within two months of the date

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la

A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU 10 OCTOBRE 1980, EVALUEE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...

214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION

Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général, applicable aux exercices litigieux : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur

. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis distribués aux adhérents [article 214-1 du C.G.I.].

, dans la proportion déterminée à l' article 214.

De son côté AXA Assurance, arguant de l'article 214 titre III de la police souscrite a demandé au tribunal de dire que sa garantie n'est pas acquise à l'EURL CEGESB.

184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

viols et agressions sexuelles aggravés et qui a décerné ordonnance de prise de corps contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 214-1 du plan : " () / 2. L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.

2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article

Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) a confirmé