mai 1991, l'arrêt attaqué tranche une question nouvelle, méconnaissant ainsi les articles 461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en des conclusions demeurées sans

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises de Paris des chefs de viol aggravé, d'agressions sexuelles et de harcèlement

En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler

320 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[I] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens.

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

472 du code de procédure pénale. 5.

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Acma aux dépens ; - Accordé à Me [X], le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Débouter M. et Mme [G] de l'ensemble

Par devis accepté du 22 mai 2019, la SARL AGENCIA a été chargée de l’étude de la construction pour la somme de 3 500 euros TTC.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

et en refusant le premier ; qu'en imputant la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.