1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

ses conclusions en date du 16 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 et 2270-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

en charge de la rechute a été réceptionnée le 18 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n°

[W] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de formuler sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

2227 du code civil. 10.

1993 et 2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la prescription Attendu que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil. 10.