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Aux termes de l'article 2221 du code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

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2224 du code civil ; elle n’est, en tout état de cause, pas justifiée ; - les dommages évoqués sont inhérents au fonctionnement de l’ouvrage et M.

646 du code civil.