AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ M.

VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE

L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; ATTENDU, SUR L'ACTION POSSESSOIRE QUE MORVEZEN NE PRETEND PAS AVOIR LA POSSESSION UTILE DE L'ANCIEN CHEMIN, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE

telle imprescriptible ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il déclare cette action soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil ; que, par contre, ce caractère imprescriptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

; ils font valoir que le mur litigieux doit être considéré comme mitoyen, en application de l'article 653 du code civil en l'absence de titre ou de marque de non mitoyenneté, et en application de l'article

D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.

2229 du Code civil ; que le jugement déféré qui a condamné M.

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2229 du Code civil ; Attendu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1995), que les

EN DROIT DE TRANSFORMER L'OUVERTURE LITIGIEUSE POUR USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CONSTRUISANT UN ESCALIER ET UNE TERRASSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET

ANTERIEURE AU 9 AVRIL 1944, COMME NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE ; QU'EN RETENANT LA POSSESSION POSTERIEURE A CETTE DATE COMME CONDUISANT A L'USUCAPION ILS ONT PAR LA MEME RECONNU

QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION ACTUELLE, MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CETTE ACTION ETANT DISPENSEE, POUR SA RECEVABILITE, DE CERTAINS DES CARACTERES REQUIS POUR LA POSSESSION PAR L'ARTICLE

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel