scolaires de Noël, février, et Pâques, contrairement à la convention des parties ; Mais attendu que, la cour d'appel a exactement relevé qu'il devait être fait application de l'article L. 223-15 du

professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... avait la formation requise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le

en droit de refuser cette modification; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du salarié pris en sa dernière branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code

en référé soit d'enjoindre le gérant de les lui communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ; qu'en outre selon l'article R 223-15 du Code de commerce, tout associé

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un

223-15-2, alinéa 1er, du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a relaxé Claire Z... et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que

la cour d'appel, par l'article 223-15-2, alinéa 1, du code pénal, issu de la loi de la loi du 12 juin 2001, réprimant l'abus de faiblesse fait "pour conduire" la personne vulnérable à un tel acte ou abstention

réglé ne comprenaient pas les congés payés supplémentaires de l'article L. 223-15 et qu'il a ainsi violé ledit article ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail interdisant

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017 que, lorsque les délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief

Votre comportement est à la limite de l'abus de faiblesse défini et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal... ».

L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des bulletins de salaires, de régulariser leur situation

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que dans la limite des faits objets