droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés

X... à la société STE caractérisaient un contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sans contredire

, la date de départ en congé annuel de la salariée; Que faute pour celui-ci de justifier la fixation de cette date et sans que les dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail ne trouvent à

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, Mme X... voit ses collègues obtenir les unes après les autres leur 3e degré, alors même qu'elles

X... aurait été empêché par l'employeur de prendre ses 13 jours de congés avant le 24 avril 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu

coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » ; que cette analyse est parfaitement compatible avec le fait que l'article 28 porte comme intitulé « congés payés » ; qu'

nombre maximum de jours de congés défini à l'article L. 223-2 du code du travail, et qu'il est donc expressément convenu que sa rémunération est forfaitaire et rémunère la totalité du temps

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié

L. 223-7, R. 262-6, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; LE POURVOI

L. 223-2 du Code du travail, le droit à congés est déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés

R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés

L 223-2 du Code du Travail, prétendre au paiement à congés payés.

L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence

La durée du congé payé est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail et du titre X de la convention collective nationale 1951 (...)

et non en heures ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts concernant le calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période d'emploi Selon les dispositions des articles L. 223-2 du code du travail, le salarié qui a effectué le temps minimum de travail effectif