1304 du Code civil ou à l'article 2244 du même Code, soit de deux ans si le statut des baux commerciaux s'applique au bail : - de l'action en requalification du bail en bail commercial soumis aux dispositions

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

700 du code de procédure civile.

L.2223-2 du nouveau Code de la Santé Publique, respectivement l'article L.162-15 de l'ancien code du même nom, ne seraient pas conformes à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de cette Convention

L.2223-2 du nouveau Code de la Santé Publique, respectivement l'article L.162-15 de l'ancien code du même nom, ne seraient pas conformes à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de cette Convention

Vu les articles 2224, 2241 2243 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, CONSTATER que la demande de M.

demande à la Cour de rejeter les prétentions adverses et de condamner leurs auteurs au paiement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

SUR CE, LA COUR, - Sur la prescription de la demande de remboursement L'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

700 du code de procédure civile.

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,

Elle fait valoir que, dans ces circonstances, la sanction de l'article 2247 du code civil est applicable et que l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.

[K] [T] et la Mutuelle des architectes français demandent à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise

455 du code de procédure civile.

2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les

L. 137-2 du code de la consommation sont inapplicables à l'action engagée par la banque ; que dès lors, cette action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil