L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que de même, l'article 706-14 ne vise que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds

du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par B.

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

1344-1 du Code civil - le CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - le CONDAMNER

Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devait s'ajouter le CINI ; que tout au contraire, le CINI doit être considéré comme une somme perçue au titre des salaires pendant la période considérée et devant être prise en compte à ce titre ; que

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu'elle résulte de

du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

serait constitutive d'une violation d'une obligation particulière de sécurité qui a mis gravement en danger l'intégrité des personnes au sens de l'article 223-1 du Code pénal, et, subsidiairement, que

Le CINI correspond bien à la définition de l'article 22- 7 précité.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.761-1 du code de justice administrative.

1344-1 du Code Civil - LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - LE CONDAMNER