de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties

L. 2254-1 du code du travail ; 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu

L. 3134-1 et suivants du Code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la Cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du Code du travail.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail

au litige, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 8-5-1 de la convention collective

L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur

Y... évoque l'article 19 de ladite convention collective qui définit le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures ; QU'il s'appuie également sur l'article L. 2254-1 du code

450 du Code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats

Si en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail la société peut se prévaloir de stipulations contractuelles plus favorables que celles d'une convention ou d'un accord, pour autant en l'espèce, la

la société Santé/Résidence " ; qu'en jugeant que l'article L. 1224-1 faisait obstacle à l'application de ces accords, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article L. 2254-1 du code du travail

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail

L. 2254-1 du code du travail, ensemble les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

D. 1251-1 du code du travail, autant d'éléments qui justifient la requalification de son contrat.