2276 du code civil, il s'ensuit que la société Etablissements J.

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Les sommes versées sur ce compte étaient donc présumées être la propriété de sa titulaire en vertu de l'article 2276 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - de condamner Mme [P] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.

287 et suivants du code de procédure civile ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il détient les deux jeux de clés originaux ce qui n'aurait pas

Par jugement du 19 juin 2024, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l’article 47 du code de procédure civile, L

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité des saisies: Selon l'article 2276 du code civil, premier alinéa, en fait de meuble, possession vaut titre.

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 5°/ que la qualité à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en affirmant que le mandat de représentation

[H] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, et 2276 du code civil, Vu les articles 132 et suivants, 287

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait

Selon eux, les fonds versés par Monsieur [LC] [DS] sur un compte dont il est usufruitier et dont il a la possession sont présumés lui appartenir en application de l'article 2276 du code civil, et qu'il

Il affirme enfin que le véhicule SEAT lui est propre, que Mme [M] n'a jamais eu de possession non équivoque de cette voiture de sorte que la présomption de l'article 2276 du code civil ne peut jouer.