Jean-Marie et Alain X..., cogérants du GAEC, ont inscrit sous leur seul nom un warrant agricole sur le registre le 14 juin 1990 ; que la récolte 1990 ayant été cédée à la société Giroux, celle-ci a réglé

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.

titres de propriété ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la banque, qui avait

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

2277 du Code civil.

1792 et 2270 du Code civil, à verser à la Sucrerie une somme de 1 571 957 francs, outre les intérêts au taux légal, de sorte que, le litige étant ainsi tranché au fond, et procurant à celle-ci un titre

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [H] demandent à la cour, au fondement des articles 545, 1101, 1240, 1372, 2258, 2272, 2274 et 2275 du code civil, et des articles R 423

A titre subsidiaire, il estime que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

2277 du Code civil.

699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

était régie par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'arrêt énonce que la vente immobilière

2008, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2272 du code civil, en sa version applicable aux faits, par défaut d'application, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application ; 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, si le propriétaire